1. Objet
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service Civik (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse civikapp.fr. Le Service propose des outils de préparation aux examens civiques français : examens blancs chronométrés, entraînement par thème, fiches mémo personnalisées et révision espacée.
En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au Service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte gratuit (authentification par lien magique envoyé par email). L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à en garder l'accès sécurisé.
Le Service est proposé en deux niveaux :
- Gratuit : accès à un nombre limité d'examens (voir tableau de bord), entraînement et favoris illimités.
- Payant (achat unique) : accès illimité à tous les examens du parcours choisi pour la durée indiquée à l'achat.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Civik.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En cliquant sur « Payer » lors de la souscription, l'utilisateur accepte que le Service débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.
5. Contenu pédagogique
Les questions de connaissance proviennent des listes officielles du Ministère de l'Intérieur. Les mises en situation, explications et fiches mémo sont rédigées par Civik à titre d'aide pédagogique et ne se substituent pas aux supports officiels.
Civik ne garantit pas la réussite à l'examen civique. Le score obtenu sur le Service est indicatif et n'engage en rien le résultat réel.
6. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas partager son compte avec un tiers ;
- Ne pas tenter de copier, extraire ou redistribuer les contenus du Service ;
- Ne pas utiliser de moyens automatisés (scripts, scrapers) pour accéder au Service ;
- Signaler toute erreur ou contenu inapproprié à contact@civikapp.fr.
En cas de manquement, Civik se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte sans préavis ni remboursement.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (interface, code, mises en situation, explications, mnémotechniques) reste la propriété exclusive de Civik. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Civik met tout en œuvre pour assurer son bon fonctionnement mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de Civik ne saurait être engagée en cas de perte de données, d'interruption du Service ou de tout dommage indirect.
10. Modification des CGU
Civik se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur conventionné].